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Etablissements d'enseignement privés: Rapports avec l'état : loi no 59-1557 du 31 décembre 1959
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Les établissements d'enseignement scolaire privés ~ Le statut des établissements d’enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l’État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l’État, aux financement, aux statistiques.
Loi n°59- ~ Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés Version consolidée au 21 juin 2000 Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000 Suivant les prinipes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et adolesents dans l es étalissements pu lis d .
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l ~ Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000. Accéder à la version initiale
LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le ~ I. - Dans l'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : « à l'obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à l'instruction obligatoire, ». II. - L'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée est complété par .
Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d ~ ↑Fac-similé du JORF du 3 janv. 1959, page 66, Lire sur Légifrance. ↑ « Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés », Débats à l'Assemblée nationale, sur Assemblée nationale (consulté le 24 février 2014). ↑ a b et c Bruno Poucet, L'État et l'enseignement privé: L'application de la loi Debré (1959), Presses .
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l ~ Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Masquer le panneau de navigation . Imprimer. Navigation. Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 (Dernière modification : 22 juin 2000) Version initiale Version abrogée le 22 juin 2000; Version consolidée à la date du . Jour. Mois. Année. Ex: 2020. Sommaire. Article 1; Article 2 .
Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des ~ Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 2 ; Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 1er ; Vu la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l .
Texte intégral de la loi du 30 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL ~ 3° Soit en passant avec les établissements privés, selon des modalités particulières, déterminées par décret en Conseil d'Etat, les contrats prévus par la loi no 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, soit en accordant la reconnaissance à
Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d ~ La loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré (du nom de Michel Debré, Premier ministre et ministre de l'Éducation nationale), est une des grandes lois éducatives française. Elle est adoptée le 29 décembre 1959
Liberté de l'enseignement / Ministère de l'Education ~ Les maîtres assurant cet enseignement sont tenus au respect du caractère propre de l'établissement prévu à l'article 1er de la présente loi. » Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 un article 14 ainsi conçu : « Art. 14. - Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats .
Cours - Le code de l'éducation nationale ~ La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression : elle est définie par la "loi Debré" n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur la liberté de l'enseignement et les rapports avec l'enseignement privé. Cependant l'État est la seule habilité à délivrer diplômes et grades universitaires .
Loi n° 98-1165 : Le contrôle de l'obligation scolaire ~ I. – Dans l’article 2 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, après les mots : « à l’obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à l’instruction obligatoire, ». II. – L’article 2 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée .
NOTE DE SYNTHESE - Senat ~ De plus, la loi du 31 décembre 1959 relative aux rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé prévoit que ces derniers peuvent bénéficier d'aides publiques s'ils passent un contrat avec l'État. Par ailleurs, le régime de droit commun défini par la loi du 9 décembre 1905 ne s'applique pas à la totalité du territoire français. Outre-mer, son champ d'application .
Les grands principes du système éducatif / Ministère de l ~ Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : "l'organisation de l
Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 / Conseil ~ - Les mots « sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation » figurant au 2 ° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont conformes à la Constitution.
Bibliothèque des rapports publics - Page 1/1283 / Vie ~ Rapports: base de données rassemblant plus de 14 000 rapports publics (rapports officiels, d’inspection, etc.) en texte intégral
Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 / Conseil ~ Considérant, d'une part, que la sauvegarde du caractère propre d'un établissement lié à l'État par contrat, notion reprise de l'article premier, 4 e alinéa, de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, n'est que la mise en oeuvre du principe de la liberté de l'enseignement ; 3.
Le modèle de la laïcité française : un « modèle » de ~ Rapport d'étape, Commission nationale consultative des droits de l'homme, p Huges DERYCKE, Comment définir la laïcité française? 16 juin 2004, op, cit, p La séparation entre l'État et les religions n'est pas absolue dans le département de l'Alsace-Moselle et de multiples liens lient l'État avec les cultures reconnues sur ces territoires. Un régime concordataire de 1801, héritier de .
Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles ~ Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, Vu la loi du 30 octobre 1886; Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés; Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées; Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée .
N° 008 résultats - Ministère du Travail, de l'Emploi et ~ sée jusqu’à son inscription dans le Code du travail avec la loi contre les exclusions de 1998 (encadré 1). L’IAE re- groupe un ensemble d’associations ou d’entreprises qui s’engagent à embaucher, pour une durée limitée, des per - sonnes très éloignées de l’emploi en raison de difficultés personnelles et professionnelles. La spécificité du parcours travail, doublée d .
L'éducation / Collectivités locales ~ L’article L. 442-16 du code de l’éducation, autorise les établissements d’enseignement privé (premier et second degrés) ayant signé avec l’État un contrat simple ou d’association, à recevoir de l’État, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l’application des programmes d .
Le cadre juridique et institutionnel de l'enseignement ~ L’article 6 de la loi du 29 mai 1959 l’a défini de la manière suivante : « À condition de respecter un programme et un horaire minimum légalement fixés, chaque pouvoir organisateur jouit pour son réseau d’enseignement, et même pour chaque institution d’enseignement, de la liberté d’aménager ses horaires et, sous réserve d’approbation ministérielle en vue d’assurer le .
L’Enseignement Catholique - L'annuaire officiel de l ~ La plupart des établissements de l’Enseignement Catholique (95%) bénéficient d’un contrat d’association avec l’État. Celui-ci créé par la loi de 31 décembre 1959, permet de déléguer à ces établissements une mission publique d’éducation, en particulier en respectant les programmes scolaires publics et les règles d’organisation des cours édictées par l’Administration .
La liberté d'enseignement et la laïcité ~ C'est d'ailleurs l'objet de la loi Debré du 31 décembre 1959[2] qui définit le régime de la liberté d'enseignement en distinguant trois types d'établissements privés selon leur rapport juridique et financier avec l'Etat via la contractualisation. On trouve d'abord les établissements privés hors contrat, qui sont libres du contenu des .
Du bon usage de la démocratisation. L'exemple des ~ La loi Debré du 31 décembre 1959 a en effet reconnu à ces derniers un « caractère propre » dans le domaine éducatif, c’est-à-dire dans celui qui se situe en dehors des heures de cours qui, elles, sont subventionnées mais aussi soumises au contrôle de l’État. Cette reconnaissance est inacceptable pour une partie de la gauche, particulièrement le CNAL (Comité national d’action .